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Frais d’acte immobilier

La somme que vous versez au notaire, communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité les taxes, les déboursés, et la rémunération du notaire.

Grille tarifaire de l'Office

80% des frais

Taxes versées au Trésor Public qui vont à l’État et aux collectivités locales

Le Notaire est dans l’obligation de percevoir et de reverser à l’État ces sommes pour le compte de son client.

Les sommes varient selon plusieurs critères :

  • La nature de l’acte : vente, partage ou donation.
  • La nature du bien : habitation, commerce, terrain.
  • La situation géographique du bien : département commune.
  • La valeur du bien selon le marché immobilier en cours.

Une partie des sommes versées concernent les droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA, droits de timbre…

10% des frais

Déboursés

Ce sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et sa sécurité.

Documents cadastraux, renseignements hypothécaires, publications légales et obligatoires dans un journal…

10% des frais

La rémunération du Notaire

Une partie de la somme correspond aux émoluments proportionnels fixes, déterminés par le décret du 8 mars 1978, pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé :

  • Contrat de vente immobilière
  • Prêt hypothécaire
  • Donation
  • Contrat de mariage
  • Succession…

L’autre partie de la somme correspond aux honoraires, librement fixés avec l’accord du client pour tous les actes, prestations et consultations dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le Notaire et le client : bail commercial, actes de sociétés, consultations juridiques…

Rémunération du notaire et frais d’acte immobilier dans les Deux-Sèvres (79)

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